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Arrêté du 21 octobre 1997 fixant les modalités du contrôle financier de l'Etablissement public du campus de Jussieu - Article 8

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Version
Mise à jour en retard — 63c37209-b890-4113-83f0-4dd9bc82d972
Début de validité
10 mai 2005
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006558421/2014-12-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006558421/article-8/versions/63c37209-b890-4113-83f0-4dd9bc82d972/
Sommaire du texte

Le membre du corps du contrôle général économique et financier examine les engagements soumis à son visa, du point de vue de l'exactitude des évaluations, de l'imputation de la dépense, de l'application des dispositions d'ordre financier prévues par les textes légaux et réglementaires et de l'exécution conforme du budget, y compris la disponibilité des crédits. Il prend en considération les conséquences que les mesures proposées peuvent avoir sur la situation financière de l'établissement.

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