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Arrêté du 19 janvier 1998 relatif à la gestion des concours d'accès aux différents corps de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes - Article 5

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Version historique — 80996e2f-b6cc-4d17-af0b-87d860998b29
Début de validité
30 janvier 1998
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006558892/2012-01-07
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006558892/article-5/versions/80996e2f-b6cc-4d17-af0b-87d860998b29/
Sommaire du texte

Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 34, 35 et 36 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la DGCCRF, 59, boulevard Vincent-Auriol, 75013 Paris.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 35
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 36
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