Arrêté du 15 juin 1998 relatif à un système automatisé de lecture de plaques minéralogiques destiné aux contrôles douaniers dans la liaison fixe transmanche - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2788ff4a-5a5a-4055-83ea-66d7b8a476be
- Début de validité
- 11 juillet 1998
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006559552/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006559552/article-2/versions/2788ff4a-5a5a-4055-83ea-66d7b8a476be/
Sommaire du texte
Texte
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
1. Informations concernant les flux de véhicules :
- numéro d'immatriculation obtenu par numérisation de l'image avant du véhicule centrée sur la plaque minéralogique ;
- image numérisée de l'avant du véhicule centrée sur la plaque minéralogique ;
- date et heure de lecture de la plaque ;
- information codée sur l'indice de qualité de la lecture de la plaque ;
2. Informations relatives au fichier de référence :
- numéro d'immatriculation ;
- nationalité ;
- type et marque ;
- couleur ;
- tôlé, bâché, autre ;
- frigorifique ;
- chargement ;
- caractéristiques complémentaires du véhicule ;
- nom et adresse du propriétaire ou du chauffeur.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.