Arrêté du 15 juin 1998 relatif à un système automatisé de lecture de plaques minéralogiques destiné aux contrôles douaniers dans la liaison fixe transmanche - Article 3
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 329cd9d8-7b86-4b52-9dcd-591709d2ee4d
- Début de validité
- 11 juillet 1998
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006559553/2016-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006559553/article-3/versions/329cd9d8-7b86-4b52-9dcd-591709d2ee4d/
Sommaire du texte
Texte
Les informations indirectement nominatives relatives à l'ensemble des véhicules empruntant le tunnel sous la Manche (numéro de plaque minéralogique, date et heure de passage) peuvent être conservées pendant une durée de trois mois sur support informatique ou sur support papier.
La présente disposition est applicable, à titre expérimental, pendant une durée d'un an à compter de la publication de l'acte réglementaire. Un bilan d'exploitation de ces informations devra être adressé à la CNIL avant l'expiration de ce délai.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.