Arrêté du 28 juillet 1998 autorisant la société Wavecrest Communications France à fournir le service téléphonique au public - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e0f3a0fe-9c79-4522-bc3c-2ebc038a3f99
- Début de validité
- 8 avril 2003
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006559734/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006559734/article-5/versions/e0f3a0fe-9c79-4522-bc3c-2ebc038a3f99/
Sommaire du texte
Texte
Le présent arrêté et le cahier des charges annexé seront publiés au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.