Arrêté du 21 mai 2003 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des personnels du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres. - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 810c1864-636c-4ddb-aad5-c8e690ac9729
- Début de validité
- 26 juin 2003
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006560858/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006560858/article-3/versions/810c1864-636c-4ddb-aad5-c8e690ac9729/
Sommaire du texte
Texte
La commission consultative paritaire est composée comme suit :
1° Représentants de l'administration :
- le directeur du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ou son suppléant, président ;
- trois membres titulaires représentant l'administration, choisis parmi les agents du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres et appartenant à un corps classé dans la catégorie A ou assimilé ;
2° Représentants du personnel :
- deux représentants titulaires du premier collège composé des chargés de mission et des chargés d'études ;
- deux représentants titulaires du deuxième collège composé des agents de 2e et 3e catégorie.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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