Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - Article R70
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 5ed5d167-7f3e-43e6-8cf7-cd97f6191689
- Début de validité
- 1 janvier 1990
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006561103/2000-12-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006561103/article-r70/versions/5ed5d167-7f3e-43e6-8cf7-cd97f6191689/
Sommaire du texte
Texte
Le tribunal administratif saisi d'une demande entrant dans sa compétence territoriale est également compétent pour connaître d'une demande connexe à la précédente et ressortissant normalement à la compétence territoriale d'un autre tribunal administratif.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Ressource indisponible — Cible indisponible
- CONCORDANCE Code des tribunaux administratifs R52 à R70 — Référence sans identifiant DILA
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 89-641 1989-09-07
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°89-641 du 7 septembre 1989 - art. 1 (V) JORF 10 septembre 1989 en vigueur le 1er janvier 1990
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-441 du 1 juin 1994 - art. 1 (M)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-441 du 1 juin 1994 - art. 25 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Ressource indisponible — Source indisponible
Création et codification
- CREATION Article 1
Modifications et abrogations
- ABROGATION Ressource indisponible — Source indisponible
Autres relations
- SPEC_APPLI Article 1
- SPEC_APPLI Article 1
- SPEC_APPLI Article 25