Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - Article R151
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0f4f9436-25b0-4c60-9d9e-a098df445904
- Début de validité
- 19 septembre 1999
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006561240/2000-12-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006561240/article-r151/versions/0f4f9436-25b0-4c60-9d9e-a098df445904/
Sommaire du texte
Texte
Lorsqu'elle concerne une administration de l'Etat, la mise en demeure est adressée à l'autorité compétente pour représenter l'Etat ; dans les autres cas, elle est adressée à la partie ou à son mandataire, s'il a été constitué.
Devant les tribunaux administratifs de Papeete et de Nouvelle-Calédonie, la mise en demeure est adressée par le président du tribunal administratif au haut-commissaire si elle concerne une administration de l'Etat.
Devant le tribunal administratif de Mamoudzou, la mise en demeure est adressée par le président du tribunal administratif au représentant du Gouvernement si elle concerne une administration de l'Etat ou de la collectivité territoriale.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code des tribunaux administratifs R112 — Référence sans identifiant DILA
- CONCORDANCE Ressource indisponible — Cible indisponible
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 89-641 1989-09-07
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-441 du 1 juin 1994 - art. 1 (M)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-441 du 1 juin 1994 - art. 25 (V)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-563 du 29 mai 1997 - art. 19 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Ressource indisponible — Source indisponible
- MODIFICATION Ressource indisponible — Source indisponible
Autres relations
- SPEC_APPLI Article 1
- SPEC_APPLI Article 1
- SPEC_APPLI Article 25
- SPEC_APPLI Article 19
- SPEC_APPLI Article 19