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  2. Législation consolidée
  3. Décret n°84-1206 du 28 décembre 1984 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (I.N.S.E.R.M.).
  4. TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
  5. CHAPITRE Ier : Dispositions relatives à la titularisation des personnels contractuels
  6. Section I : Dispositions communes
  7. Article 28

Décret n°84-1206 du 28 décembre 1984 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (I.N.S.E.R.M.). - Article 28

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
29 décembre 1984

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — ca6d058c-c937-4732-95c7-c4658d002464
Début de validité
29 décembre 1984
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006561917/2026-11-18
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006561917/article-28/versions/ca6d058c-c937-4732-95c7-c4658d002464/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. TITRE Ier : DISPOSITIONS PERMANENTES Consulter cette section

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  3. TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES Consulter cette section
    1. CHAPITRE Ier : Dispositions relatives à la titularisation des personnels contractuels Consulter cette section
      1. Section I : Dispositions communes Consulter cette section
        1. Article 24
        2. Article 25
        3. Article 27
        4. Article 28
        5. Article 29
      2. Section III : Dispositions relatives aux ingénieurs et personnels techniques de la recherche Consulter cette section

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      3. Section V : Dispositions relatives aux autres catégories de personnels contractuels Consulter cette section

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    2. CHAPITRE III : Autres dispositions transitoires Consulter cette section

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  4. Article 68
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. TITRE Ier : DISPOSITIONS PERMANENTES Consulter cette section

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  3. TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES Consulter cette section
    1. CHAPITRE Ier : Dispositions relatives à la titularisation des personnels contractuels Consulter cette section
      1. Section I : Dispositions communes Consulter cette section
        1. Article 24
        2. Article 25
        3. Article 27
        4. Article 28
        5. Article 29
      2. Section III : Dispositions relatives aux ingénieurs et personnels techniques de la recherche Consulter cette section

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      3. Section V : Dispositions relatives aux autres catégories de personnels contractuels Consulter cette section

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    2. CHAPITRE III : Autres dispositions transitoires Consulter cette section

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  4. Article 68
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Les intéressés disposent d'un délai de six mois à compter de la date de réception de la notification pour renoncer à leur droit à titularisation ou contester les modalités de cette dernière. Passé ce délai, les agents qui n'ont pas renoncé sont considérés comme ayant accepté leur titularisation. Les agents ont la possibilité de faire connaître leur acceptation de la titularisation qui leur a été proposée sans attendre l'expiration du délai de six mois.

Historique

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Évolution juridique

  1. 29 décembre 1984 Version 28 — VIGUEUR

Corrections de données

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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