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  2. Législation consolidée
  3. Décret n°84-1206 du 28 décembre 1984 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (I.N.S.E.R.M.).
  4. TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
  5. CHAPITRE Ier : Dispositions relatives à la titularisation des personnels contractuels
  6. Section III : Dispositions relatives aux ingénieurs et personnels techniques de la recherche
  7. Article 36

Décret n°84-1206 du 28 décembre 1984 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (I.N.S.E.R.M.). - Article 36

Version en vigueur à la date consultée

En vigueur depuis le
29 décembre 1984

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Informations de vérification

Version
Version en vigueur à la date consultée — 7b6c8396-6a8b-4793-b29e-5fb38303cd37
Début de validité
29 décembre 1984
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006561926/2026-11-07
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006561926/article-36/versions/7b6c8396-6a8b-4793-b29e-5fb38303cd37/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. TITRE Ier : DISPOSITIONS PERMANENTES Consulter cette section

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  3. TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES Consulter cette section
    1. CHAPITRE Ier : Dispositions relatives à la titularisation des personnels contractuels Consulter cette section
      1. Section I : Dispositions communes Consulter cette section

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      2. Section III : Dispositions relatives aux ingénieurs et personnels techniques de la recherche Consulter cette section
        1. Article 35
        2. Article 36
        3. Article 37
        4. Article 38
        5. Article 39
        6. Article 40
        7. Article 41
        8. Article 42
        9. Article 43
        10. Article 44
        11. Article 45
      3. Section V : Dispositions relatives aux autres catégories de personnels contractuels Consulter cette section

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    2. CHAPITRE III : Autres dispositions transitoires Consulter cette section

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  4. Article 68
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. TITRE Ier : DISPOSITIONS PERMANENTES Consulter cette section

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  3. TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES Consulter cette section
    1. CHAPITRE Ier : Dispositions relatives à la titularisation des personnels contractuels Consulter cette section
      1. Section I : Dispositions communes Consulter cette section

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      2. Section III : Dispositions relatives aux ingénieurs et personnels techniques de la recherche Consulter cette section
        1. Article 35
        2. Article 36
        3. Article 37
        4. Article 38
        5. Article 39
        6. Article 40
        7. Article 41
        8. Article 42
        9. Article 43
        10. Article 44
        11. Article 45
      3. Section V : Dispositions relatives aux autres catégories de personnels contractuels Consulter cette section

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    2. CHAPITRE III : Autres dispositions transitoires Consulter cette section

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  4. Article 68
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

Les ingénieurs contractuels appartenant à la hors catégorie A, à la première catégorie A et à la deuxième catégorie A sont classés dans le corps des ingénieurs de recherche, conformément au tableau ci-après :

CATEGORIE

d'origine

CORPS

et grade

d'intégration

ANCIENNETE

dans le nouvel échelon

Ingénieurs

contractuels

hors catégorie A

Ingénieurs

de recherche

hors classe

4e échelon 4e échelon
Ancienneté acquise maintenue
3e échelon 3e échelon Ancienneté acquise maintenue
2e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise maintenue
1er échelon
1er échelon
Ancienneté acquise maintenue

Ingénieurs

contractuels

de 1re catégorie A

Ingénieurs

de recherche

de 1re classe

5e échelon
5e échelon Ancienneté acquise maintenue
4e échelon
4e échelon Ancienneté acquise maintenue
3e échelon
3e échelon Ancienneté acquise maintenue
2e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise maintenue
1er échelon 1er échelon
Ancienneté acquise maintenue

Ingénieurs

contractuels

de 2e catégorie A

Ingénieurs

de recherche

de 2e classe

9e échelon 9e échelon

Ancienneté acquise maintenue

dans la limite de 3 ans

8e échelon 8e échelon Ancienneté acquise maintenue
7e échelon 7e échelon Ancienneté acquise maintenue
6e échelon 6e échelon Ancienneté acquise maintenue
5e échelon 5e échelon Ancienneté acquise maintenue
4e échelon 4e échelon Ancienneté acquise maintenue
3e échelon 3e échelon Ancienneté acquise maintenue
2e échelon 2e échelon Ancienneté acquise maintenue
1er échelon 1er échelon Ancienneté acquise maintenue

Historique

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Évolution juridique

  1. 29 décembre 1984 Version 36 — VIGUEUR

Corrections de données

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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