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  2. Législation consolidée
  3. Décret n°84-1206 du 28 décembre 1984 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (I.N.S.E.R.M.).
  4. TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
  5. CHAPITRE Ier : Dispositions relatives à la titularisation des personnels contractuels
  6. Section III : Dispositions relatives aux ingénieurs et personnels techniques de la recherche
  7. Article 41

Décret n°84-1206 du 28 décembre 1984 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (I.N.S.E.R.M.). - Article 41

Version historique

En vigueur depuis le
29 décembre 1984

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Informations de vérification

Version
Version historique — 0dcb30e1-cc36-4b85-bf92-05b39c526696
Début de validité
29 décembre 1984
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006561932/2012-01-07
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006561932/article-41/versions/0dcb30e1-cc36-4b85-bf92-05b39c526696/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. TITRE Ier : DISPOSITIONS PERMANENTES Consulter cette section

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  3. TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES Consulter cette section
    1. CHAPITRE Ier : Dispositions relatives à la titularisation des personnels contractuels Consulter cette section
      1. Section I : Dispositions communes Consulter cette section

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      2. Section III : Dispositions relatives aux ingénieurs et personnels techniques de la recherche Consulter cette section
        1. Article 35
        2. Article 36
        3. Article 37
        4. Article 38
        5. Article 39
        6. Article 40
        7. Article 41
        8. Article 42
        9. Article 43
        10. Article 44
        11. Article 45
      3. Section V : Dispositions relatives aux autres catégories de personnels contractuels Consulter cette section

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    2. CHAPITRE III : Autres dispositions transitoires Consulter cette section

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  4. Article 68
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. TITRE Ier : DISPOSITIONS PERMANENTES Consulter cette section

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  3. TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES Consulter cette section
    1. CHAPITRE Ier : Dispositions relatives à la titularisation des personnels contractuels Consulter cette section
      1. Section I : Dispositions communes Consulter cette section

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      2. Section III : Dispositions relatives aux ingénieurs et personnels techniques de la recherche Consulter cette section
        1. Article 35
        2. Article 36
        3. Article 37
        4. Article 38
        5. Article 39
        6. Article 40
        7. Article 41
        8. Article 42
        9. Article 43
        10. Article 44
        11. Article 45
      3. Section V : Dispositions relatives aux autres catégories de personnels contractuels Consulter cette section

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    2. CHAPITRE III : Autres dispositions transitoires Consulter cette section

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  4. Article 68
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

Les techniciens contractuels appartenant à la deuxième catégorie B et à la troisième catégorie B sont classés dans le corps de techniciens de la recherche, conformément au tableau ci-après :


CATEGORIE

d'origine

CORPS

et grade

d'intégration

ANCIENNETE

dans le nouvel échelon

Techniciens

contractuels

de 2e catégorie B

Techniciens

de la recherche

de 1re classe

12e échelon 7e échelon Ancienneté acquise maintenue
11e échelon
7e échelon
Ancienneté supprimée
10e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise maintenue
9e échelon 5e échelon Ancienneté acquise maintenue
8e échelon 4e échelon Ancienneté acquise maintenue
7e échelon
3e échelon Ancienneté acquise maintenue
6e échelon 2e échelon
Ancienneté acquise maintenue
5e échelon 2e échelon Ancienneté supprimée
4e échelon 1er échelon Ancienneté acquise maintenue
3e échelon 3e échelon provisoire Ancienneté acquise maintenue
2e échelon 2e échelon provisoire Ancienneté acquise maintenue
1er échelon 1er échelon provisoire Ancienneté acquise maintenue

Techniciens

contractuels

de 3e catégorie B

Techniciens

de la recherche

de 3e classe

12e échelon Echelon temporaire Ancienneté acquise maintenue
11e échelon 11e échelon Ancienneté acquise maintenue
10e échelon 10e échelon Ancienneté acquise maintenue
9e échelon 9e échelon Ancienneté acquise maintenue
8e échelon 8e échelon Ancienneté acquise maintenue
7e échelon 7e échelon Ancienneté acquise maintenue
6e échelon 6e échelon Ancienneté acquise maintenue
5e échelon 5e échelon Ancienneté acquise maintenue
4e échelon 4e échelon Ancienneté acquise maintenue
3e échelon 3e échelon
Ancienneté acquise maintenue
2e échelon 2e échelon Ancienneté acquise maintenue
1er échelon 1er échelon Ancienneté acquise maintenue

Lorsque l'application du tableau de correspondance ci-dessus aboutit à classer les intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans leur situation précédente, ceux-ci conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau corps d'un indice au moins égal.


Historique

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Évolution juridique

  1. 29 décembre 1984 Version 41 — VIGUEUR

Corrections de données

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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