Décret n°69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires. - Article 63
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9a9c0eac-3495-44a5-8ce0-87c49c6c821b
- Début de validité
- 13 mars 1969
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 mai 2026 à 22h29
- Import Jurisfac
- 12 octobre 2026 à 20h23 — 7a833f1a-4e76-48d0-adc0-449f064a8cff
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006562134/2022-06-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006562134/article-63/versions/9a9c0eac-3495-44a5-8ce0-87c49c6c821b/
Sommaire du texte
Texte
Pour les autres emplois diplomatiques et consulaires, la correspondance entre les grades des personnels diplomatiques et consulaires et les emplois auxquels ils ont vocation est précisée par arrêté du ministre des affaires étrangères.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
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