Décret n°51-1423 du 5 décembre 1951 portant règlement d'administration publique pour la fixation des règles suivant lesquelles doit être déterminée l'ancienneté du personnel nommé dans l'un des corps de fonctionnaires de l'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale. - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f088c642-baab-4995-9c61-c63730f96114
- Début de validité
- 5 février 1980
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006562541/2011-08-13
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006562541/article-7/versions/f088c642-baab-4995-9c61-c63730f96114/
Sommaire du texte
Texte
Les années d'activité professionnelle que les fonctionnaires chargés des enseignements techniques théoriques ou pratiques ont accomplies avant leur nomination, conformément aux conditions exigées par leur statut particulier, sont prises en compte dans l'ancienneté pour l'avancement d'échelon, à raison des deux tiers de leur durée à partir de la date à laquelle les intéressés ont atteint l'âge de vingt ans.
Toutefois, en ce qui concerne les professeurs techniques adjoints des collèges d'enseignement technique ces années sont prises en compte dans l'ancienneté pour l'avancement d'échelon, à partir de la date à laquelle les intéressés ont atteint l'âge de vingt ans pour la totalité de leur durée dans la limite de cinq ans, et à raison des deux tiers de leur durée pour le surplus.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
69 relations · page 1.
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 58-295 1958-03-20 art. 1 JORF 21 mars 1951 en vigueur le 1er octobre 1958
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 61-1013 1961-09-07 art. 1 JORF 8 septembre 1961 en vigueur le 1er mai 1961
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 80-109 1980-01-30 art. 1 JORF 5 février 1980
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°72-581 du 4 juillet 1972 - art. 29 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-651 du 6 mai 1988 - art. 18 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-651 du 6 mai 1988 - art. 25 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-90 du 24 janvier 1990 - art. 24 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-90 du 24 janvier 1990 - art. 25 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-195 du 27 février 1990 - art. 28 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-778 du 3 août 1992 - art. 30 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-1189 du 6 novembre 1992 - art. 22 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-752 du 29 mars 1993 - art. 22 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-1113 du 19 décembre 1996 - art. 12 (VD)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 12
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 12
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 28
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 28
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 28
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 22
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 30
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 30
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 22
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