Décret n°81-482 du 8 mai 1981 fixant les conditions de nomination et d'avancement dans certains emplois de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation. - Article 2

Il est créé :

1° Une commission consultative paritaire nationale et une commission consultative paritaire académique pour chacune des catégorie d'emplois de direction désignés ci-après :

Professeur de lycée ;

Censeur des études de lycée ;

Proviseur de lycée d'enseignement professionnel ;

Censeur des études de lycée d'enseignement professionnel ;

Principal de collège.

2° Une commission consultative paritaire nationale pour chacune des catégories d'emplois de direction désignés ci-après :

Directeur d'établissement régional d'enseignement adapté (EREA) ;

Directeur d'école régionale du premier degré (ERPD) ;

Directeur de centre de formation de professeurs techniques de lycée technique et directeur d'école normale national d'apprentissage ;

Directeur adjoint d'école nationale normale d'apprentissage ;

Directeur d'école normale primaire, directeur du centre nationale d'études et de formation pour l'enfance inadaptée, directeur du centre national d'études et de formation pour l'adaptation scolaire et l'éducation spécialisée, directeur du centre national de formation et de perfectionnement des professeurs d'enseignement ménager et ménager agricole.

3° Une commission consultative paritaire académique pour chacun des emplois de direction désignés ci-après :

Principal adjoint de collège ;

Directeur adjoint chargé de section d'enseignement général et professionnel adapté (SEGPA).

Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation et de la fonction publique détermine la composition de chacune des commissions consultatives paritaires, le mode de désignation de ses membres et ses conditions de fonctionnement.

Cet arrêté fixe également en tant que de besoin les compétences respectives des commissions nationales et académiques compétentes à l'égard des emplois de direction d'établissement d'enseignement.

Décret 88-343 du 11 avril 1988 art. 39, art. 41.
Décret 2001-1174 du 1 décembre 2001 art. 38.