Décret n°81-482 du 8 mai 1981 fixant les conditions de nomination et d'avancement dans certains emplois de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation. - Article 35
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 24b37852-8df7-4f26-af11-6547438ced72
- Début de validité
- 1 octobre 1981
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 16 avril 2026 à 21h50
- Import Jurisfac
- 11 octobre 2026 à 17h30 — 01502c28-2be1-41ea-aab7-14318130aa92
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006562695/2012-01-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006562695/article-35/versions/24b37852-8df7-4f26-af11-6547438ced72/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du premier alinéa de l'article 7 ci-dessus ne sont pas applicables aux membres des corps territoriaux nommés à un emploi de direction des établissements situés dans le territoire de Nouvelle-Calédonie et dépendances.
Notes
Décret 88-343 du 11 avril 1988 art. 39, art. 41.
Décret 2001-1174 du 1 décembre 2001 art. 38.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°81-482 du 8 mai 1981 - art. 7 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 7