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Décret n°81-482 du 8 mai 1981 fixant les conditions de nomination et d'avancement dans certains emplois de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation. - Article 40

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Version historique — e3e2788b-c2cb-488b-b629-a481ffa7dd4f
Début de validité
1 septembre 2001
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006562700/2012-08-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006562700/article-40/versions/e3e2788b-c2cb-488b-b629-a481ffa7dd4f/
Sommaire du texte

Pour l'application de l'article L. 16 du Code des pensions civiles et militaires de retraite, les chefs d'établissements et leurs adjoints dont la pension a été liquidée avant la date d'effet du présent article ou leurs ayants droit bénéficient d'une révision de leur pension conformément au tableau d'assimilation suivant :

I - Situation ancienne : Directeur de collège d'enseignement technique ;

II - Situation nouvelle : Proviseur de lycée d'enseignement professionnel ;

I - Situation ancienne : Directeur de collège d'enseignement général de première catégorie ;

II - Situation nouvelle : Principal de collège de première catégorie ;

I - Situation ancienne : Directeur de collège d'enseignement général de deuxième catégorie ;

II - Situation nouvelle : Principal de collège de première catégorie ;

I - Situation ancienne : Directeur de collège d'enseignement général de troisième catégorie ;

II - Situation nouvelle : Principal de collège de deuxième catégorie ;

I - Situation ancienne : Directeur de collège d'enseignement secondaire de première catégorie ;

II - Situation nouvelle : Principal de collège de deuxième catégorie ;

I - Situation ancienne : Directeur de collège d'enseignement secondaire de deuxième catégorie ;

II - Situation nouvelle : Principal de collège de troisième catégorie ;

I - Situation ancienne : Sous-directeur chargé de section d'éducation spécialisée de collège d'enseignement secondaire ;

II - Situation nouvelle : Directeur adjoint chargé de section d'éducation d'enseignement général et professionnel adapté (SEGPA) ;

I - Situation ancienne : Sous-directeur d'école normale nationale d'apprentissage ;

II - Situation nouvelle : Directeur adjoint d'école normale nationale d'apprentissage.

Notes


Décret 88-343 du 11 avril 1988 art. 39, art. 41.
Décret 2001-1174 du 1 décembre 2001 art. 38.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L16
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L16
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L16

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