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Décret n°85-899 du 21 août 1985 relatif à la déconcentration de certaines opérations de gestion du personnel relevant du ministère de l'éducation nationale. - Article 4-1

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Version historique — e308088b-e679-4932-8dd9-2e200edb3f37
Début de validité
23 août 2005
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006562919/2015-06-13
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006562919/article-4-1/versions/e308088b-e679-4932-8dd9-2e200edb3f37/
Sommaire du texte

Par dérogation aux dispositions des articles 3 et 4, les arrêtés portant délégation de pouvoirs peuvent porter sur les décisions de mise à disposition et de détachement sans limitation de durée des fonctionnaires et agents non titulaires dans les conditions prévues aux articles 105 et 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.

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Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 109
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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 109
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 109
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 105
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 105
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 105
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 105
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 105

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