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Décret n°85-899 du 21 août 1985 relatif à la déconcentration de certaines opérations de gestion du personnel relevant du ministère de l'éducation nationale. - Article 4-2

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Version historique — 90546b4e-4256-4d18-90f3-dd8eb5925286
Début de validité
29 avril 2007
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006562920/2012-01-07
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006562920/article-4-2/versions/90546b4e-4256-4d18-90f3-dd8eb5925286/
Sommaire du texte

Par dérogation aux dispositions des articles 3 et 4, les arrêtés portant délégation de pouvoirs peuvent porter sur les décisions de mise à disposition prévues à l'article 13 du décret n° 2007-632 du 27 avril 2007 relatif à l'adaptation du poste de travail de certains personnels enseignants, d'éducation et d'orientation.

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  1. Version 4-2 — ABROGE

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 13

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