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Article 5

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Version
Mise à jour en retard — e626fb30-a390-4526-804e-18e064af63f9
Début de validité
27 août 1985
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006562921/1985-08-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006562921/article-5/versions/e626fb30-a390-4526-804e-18e064af63f9/
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Dans les cas visés par les trois premiers alinéas de l'article 25 du décret du 28 mai 1982 susvisé, les délégations de pouvoirs prévues aux articles 1er et 4 ci-dessus sont subordonnées à la mise en place de la commission administrative paritaire compétente auprès de l'autorité délégataire.

Pour l'application du dernier alinéa du même article, les commissions administratives paritaires locales en exercice peuvent être consultées ; en cas d'absence de ces commissions, la commission administrative paritaire nationale peut être consultée.

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