Décret n°74-1000 du 14 novembre 1974 relatif au statut particulier du corps des chefs de district forestier de l'office national des forêts. - Article 4-1
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — d4850941-db29-4f8e-909c-1dc06706d8d0
- Début de validité
- 11 octobre 1995
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006563397/2012-01-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006563397/article-4-1/versions/d4850941-db29-4f8e-909c-1dc06706d8d0/
Sommaire du texte
Texte
Les agents du corps régi par le présent décret doivent occuper les locaux d'habitation du poste qui leur est affecté. Dans l'exercice de leurs fonctions, ils sont astreints au port de l'uniforme réglementaire.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
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Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible