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Décret n°70-903 du 2 octobre 1970 relatif au statut particulier du corps des techniciens supérieurs de l'équipement. - Article 1

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Mise à jour en retard — f7008f27-f09d-4964-8073-e45538bb8da7
Début de validité
2 septembre 1999
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006563495/2012-09-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006563495/article-1/versions/f7008f27-f09d-4964-8073-e45538bb8da7/
Sommaire du texte

Les techniciens supérieurs de l' équipement forment un corps classé dans la catégorie B prévue à l' article 29 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l' Etat, soumis aux dispositions du décret n° 94- 1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B et à celles du présent décret.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 29
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