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Décret n°70-903 du 2 octobre 1970 relatif au statut particulier du corps des techniciens supérieurs de l'équipement. - Article 4

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Version historique — 91d26cfa-b8ea-4904-83e9-247dc92e1b1d
Début de validité
2 septembre 1999
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006563499/2012-09-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006563499/article-4/versions/91d26cfa-b8ea-4904-83e9-247dc92e1b1d/
Sommaire du texte

Les nominations aux différents grades et échelons du corps des techniciens supérieurs de l'équipement sont prononcées par arrêté du ministre chargé de l'équipement.

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  1. Version 4 — ABROGE

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  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • MODIFICATION Décret 74-817 1974-09-18 art. 1 JORF 3 octobre 1974 en vigueur le 1er juillet 1973 — Référence sans identifiant DILA
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
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