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Décret n°70-903 du 2 octobre 1970 relatif au statut particulier du corps des techniciens supérieurs de l'équipement. - Article 7

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Version historique — 11ac1f48-9da6-46f8-ba24-296133382020
Début de validité
2 septembre 1999
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006563506/2012-09-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006563506/article-7/versions/11ac1f48-9da6-46f8-ba24-296133382020/
Sommaire du texte

Des arrêtés conjoints du ministre chargé de l'équipement et du ministre chargé de la fonction publique déterminent l'organisation et les programmes des concours et de l'examen professionnel.

Les règlements des concours et de l'examen professionnel ainsi que la composition des jurys sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'équipement.

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