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Décret n°70-912 du 5 octobre 1970 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur départemental et de chef de service régional de l'équipement. - Article 10

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Mise à jour en retard — d29ac96c-3847-4890-bfe2-8c2dba107cd4
Début de validité
7 octobre 1970
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006563547/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006563547/article-10/versions/d29ac96c-3847-4890-bfe2-8c2dba107cd4/
Sommaire du texte

Les fonctionnaires du ministère de l'équipement et du logement qui, à la date de publication du présent décret, exercent les fonctions de directeur départemental ou de chef de service régional de l'équipement sont, à moins qu'ils ne déclarent dans un délai de quinze jours renoncer au bénéfice des présentes dispositions, nommés dans les emplois correspondant à leurs fonctions et reclassés dans les conditions définies à l'article 7 ci-dessus.

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  1. Version 10 — VIGUEUR

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 7

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