Article 1

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le: 1 janvier 2017

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — 9610f877-5465-4411-9f7c-916c716eaf1b
Début de validité: 1 janvier 2017
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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Le corps des adjoints de contrôle de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est régi par les dispositions du décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat et par celles du présent décret.

Ce corps comprend le grade d'adjoint de contrôle classé dans l'échelle de rémunération C1, le grade d'adjoint de contrôle principal de 2e classe classé dans l'échelle de rémunération C2 et le grade d'adjoint de contrôle principal de 1re classe classé dans l'échelle de rémunération C3.

Historique

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Évolution juridique

1 janvier 1999 Version 1 — MODIFIE
16 mars 2006 Version 1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
3 mai 2007 Version 1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
1 janvier 2017 Version 1 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 29
CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005

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