Article 9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e28f620f-7f09-4fd2-9e9e-ff8fb11b7909
- Début de validité
- 3 juillet 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006564040/2005-07-03
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006564040/article-9/versions/e28f620f-7f09-4fd2-9e9e-ff8fb11b7909/
Sommaire de cette page
Texte
Le nombre et la répartition des emplois offerts aux concours visés à l'article 4 ci-dessus sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie.
A l'issue des épreuves, le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé du budget arrêtent des listes d'admission distinctes pour chaque concours dans des conditions fixées par arrêté.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°68-619 du 29 juin 1968 - art. 11 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°68-619 du 29 juin 1968 - art. 4 (M)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 11