Décret n°2003-466 du 30 mai 2003 portant statut particulier des greffiers des services judiciaires - Article 3
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 79d1bc63-7750-40e6-ae9a-ea358be3a8dc
- Début de validité
- 31 mai 2003
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006564511/2003-05-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006564511/article-3/versions/79d1bc63-7750-40e6-ae9a-ea358be3a8dc/
Sommaire du texte
Texte
Le corps des greffiers des services judiciaires comprend dans l'ordre hiérarchique décroissant deux grades ainsi dénommés :
1. Greffier du premier grade ;
2. Greffier du deuxième grade.
Les greffiers sont nommés et titularisés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
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- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
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Modifications et abrogations
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