Décret n°2003-466 du 30 mai 2003 portant statut particulier des greffiers des services judiciaires - Article 4
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 5e9c3041-7ef1-4a3f-8b2a-bc2a31cbbfc1
- Début de validité
- 31 mai 2003
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006564512/2015-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006564512/article-4/versions/5e9c3041-7ef1-4a3f-8b2a-bc2a31cbbfc1/
Sommaire du texte
Texte
Les premier et deuxième grades comportent respectivement sept et treize échelons.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible