Article 17
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 748ca2a9-c67e-4014-aa1e-c7c1a5b0572c
- Début de validité
- 6 avril 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006564532/2005-04-06
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006564532/article-17/versions/748ca2a9-c67e-4014-aa1e-c7c1a5b0572c/
Sommaire de cette page
Texte
Les greffiers recrutés en application de l'article 6 sont classés lors de leur titularisation dans les conditions prévues par les articles 3 à 7 du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B.
Lors du classement, il est tenu compte de la durée moyenne fixée à l'article 5 pour chaque avancement d'échelon dans le corps des greffiers.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 94-1016 1994-11-18 art. 3 à 7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2003-466 2003-05-30 art. 6, art. 5
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2