Décret n°2003-466 du 30 mai 2003 portant statut particulier des greffiers des services judiciaires - Article 30
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — eab7ff3e-0587-4c82-b7f7-656d2a59d0dc
- Début de validité
- 31 mai 2003
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006564549/2015-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006564549/article-30/versions/eab7ff3e-0587-4c82-b7f7-656d2a59d0dc/
Sommaire du texte
Texte
Les greffiers honoraires ayant exercé dans les cours, tribunaux et conseils de prud'hommes demeurent attachés en cette qualité à la juridiction à laquelle ils appartenaient. Ils peuvent, le cas échéant, assister à ce titre aux audiences solennelles de la juridiction dans les conditions définies au livre VII du code de l'organisation judiciaire.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
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Modifications et abrogations
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