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Décret n°86-416 du 12 mars 1986 fixant les conditions et modalités de prise en charge par l'Etat des frais de voyage et de changement de résidence à l'étranger ou entre la France et l'étranger des agents civils de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif. - Article 54

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Mise à jour en retard — cde11215-947b-4350-8e52-90a5df24a179
Début de validité
1 juillet 1986
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006565221/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006565221/article-54/versions/cde11215-947b-4350-8e52-90a5df24a179/
Sommaire du texte

Les dispositions des décrets du 5 mai 1950, du 22 novembre 1951, du 21 mai 1953, du 14 mai 1956, du 14 janvier 1958, du 15 avril 1958 et du 21 octobre 1963 susvisés, en tant qu'elles s'appliquent aux conditions et modalités de prise en charge par l'Etat des frais de voyage et de changement de résidence à l'étranger ou entre la France et l'étranger des agents visés aux articles 1er et 2 du présent décret, et toutes autres dispositions contraires au présent décret sont abrogées à compter de la date de son entrée en vigueur.

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