Décret du 25 mars 1924 portant application de la loi du 1er août 1905 en ce qui concerne le lait et les produits de la laiterie - Article 2 ter
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1b1eca55-9fe5-4323-8435-942af22c69f6
- Début de validité
- 7 janvier 1971
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006565588/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006565588/article-2-ter/versions/1b1eca55-9fe5-4323-8435-942af22c69f6/
Sommaire du texte
Texte
Ne peut être considéré comme lait propre à la consommation animale :
1° Le lait provenant d'animaux atteints de maladies dont la nomenclature sera donnée par arrêté du ministre de l'agriculture ;
2° Le lait coloré, malpropre ou malodorant ;
3° Le lait contenant des antibiotiques ou des antiseptiques ;
4° Le lait coagulant à l'ébullition ;
5° Le lait ne satisfaisant pas à l'épreuve du dénombrement cellulaire dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre de l'agriculture.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret 71-6 1971-01-04 art. 3 JORF 7 janvier 1971
Autres relations
- TXT_SOURCE Loi 1905-08-01 — Référence sans identifiant DILA