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Décret du 25 mars 1924 portant application de la loi du 1er août 1905 en ce qui concerne le lait et les produits de la laiterie - Article 5 bis

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Version historique — e5487727-2b4c-440d-8d22-242e134a701e
Début de validité
22 août 1992
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006565644/2003-07-03
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006565644/article-5-bis/versions/e5487727-2b4c-440d-8d22-242e134a701e/
Sommaire du texte

La dénomination "Lait aromatisé" est réservée aux boissons stérilisées préparées à l'avance, constituées exclusivement de lait écrémé ou non, sucré ou non additionné de substances aromatisantes naturelles, de substances aromatisantes identiques aux naturelles, ou de préparations aromatisantes, mentionnées au décret n° 91-366 du 11 avril 1991.

Toutefois, des colorants et des substances susceptibles d'être utilisés dans ces boissons à titre de stabilisateur physique peuvent être autorisés dans des conditions fixées par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre de la santé publique et de la population, pris après avis du conseil supérieur d'hygiène publique de France.

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