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Décret n°73-264 du 6 mars 1973 relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat. - Article 15

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Mise à jour en retard — 5c0f3203-2df7-432e-ad14-ee2441b41ed6
Début de validité
1 août 1993
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006565706/2007-05-02
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006565706/article-15/versions/5c0f3203-2df7-432e-ad14-ee2441b41ed6/
Sommaire du texte

Les ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat recrutés en application de l'article 6 (b) sont titularisés dans leur grade, dans les conditions prévues à l'article 16-3.

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