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Décret n°73-264 du 6 mars 1973 relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat. - Article 37

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Mise à jour en retard — 9ec8e9a1-8cba-4fa1-ba0c-b5f1f1d317d4
Début de validité
1 janvier 1971
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006565742/2007-05-02
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006565742/article-37/versions/9ec8e9a1-8cba-4fa1-ba0c-b5f1f1d317d4/
Sommaire du texte

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement, du logement et du tourisme, le ministre des transports, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des services de l'information et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet du 1er janvier 1971.

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