Décret n°2000-782 du 23 août 2000 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires du ministère de l'emploi et de la solidarité et de certains de ses établissements publics dans des corps de fonctionnaires de catégorie A. - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — be624b06-e91c-43db-9f78-486a3ce0ad9a
- Début de validité
- 24 août 2000
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006565884/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006565884/article-5/versions/be624b06-e91c-43db-9f78-486a3ce0ad9a/
Sommaire du texte
Texte
Les agents titularisés en application du présent décret sont classés, dans le grade de début du corps d'accueil, à un échelon déterminé selon les modalités prévues par le statut particulier dudit corps.
Historique
Évolution juridique
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