Décret n°2000-1145 du 24 novembre 2000 instituant une indemnité compensatrice de logement au profit du recteur d'académie, en qualité de directeur du Centre national d'enseignement à distance. - Article 1

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le: 1 janvier 2000
Fin de vigueur: 15 février 2026

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — ef8bf94a-1091-4de7-afce-f39a469d6351
Début de validité: 1 janvier 2000
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 16 février 2026 à 21h47
Import Jurisfac: 8 octobre 2026 à 00h05 — 4d17df9f-76a6-446a-b250-b6518e311080
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006566947/2000-01-01
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006566947/article-1/versions/ef8bf94a-1091-4de7-afce-f39a469d6351/

Sommaire du texte

Le recteur d'académie, nommé en qualité de directeur du Centre national d'enseignement à distance, peut prétendre, lorsqu'il ne bénéficie pas d'une concession de logement, à une indemnité compensatrice de logement non soumise à retenue pour pension civile.

Historique

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Évolution juridique

1 janvier 2000 Version 1 — MODIFIE
15 février 2026 Version 1 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Autres relations

TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Décret 79-1228 1979-12-31

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