Décret n°2000-1185 du 30 novembre 2000 modifiant le décret n° 68-268 du 21 mars 1968 relatif au statut particulier du corps des administrateurs des postes et télécommunications. - Article 3

Version historique

En vigueur depuis le: 7 décembre 2000

Informations de vérification

Version: Version historique — add1149b-964d-4fa4-91d2-5bf9c6833e3c
Début de validité: 7 décembre 2000
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006567090/2000-12-07
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Sommaire du texte

Les administrateurs des postes et télécommunications classés au 6e échelon de la hors-classe et détenant une ancienneté supérieure à trois ans à la date de publication du présent décret sont reclassés au 7e échelon de la hors-classe.

Historique

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Évolution juridique

7 décembre 2000 Version 3 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Autres relations

TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret 68-268 1968-03-21

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