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  2. Législation consolidée
  3. Décret n°67-172 du 6 mars 1967 relatif aux statuts particuliers des fonctionnaires des cadres supérieurs de la caisse nationale de crédit agricole.
  4. Titre Ier : Corps des administrateurs financiers
  5. Chapitre III : Avancement.
  6. Article 9

Décret n°67-172 du 6 mars 1967 relatif aux statuts particuliers des fonctionnaires des cadres supérieurs de la caisse nationale de crédit agricole. - Article 9

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
9 février 1980

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Aujourd’hui Version initiale

Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 6f493725-7c3f-4fa6-82a5-ed9583794db8
Début de validité
9 février 1980
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006567255/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006567255/article-9/versions/6f493725-7c3f-4fa6-82a5-ed9583794db8/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Titre Ier : Corps des administrateurs financiers Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Dispositions générales. Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Recrutement. Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Avancement. Consulter cette section
      1. Article 8
      2. Article 9
    4. Chapitre IV : Dispositions spéciales. Consulter cette section

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    5. Chapitre V : Dispositions transitoires. Consulter cette section

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  3. Titre III : Dispositions diverses. Consulter cette section

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  4. Article 35
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Titre Ier : Corps des administrateurs financiers Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Dispositions générales. Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Recrutement. Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Avancement. Consulter cette section
      1. Article 8
      2. Article 9
    4. Chapitre IV : Dispositions spéciales. Consulter cette section

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    5. Chapitre V : Dispositions transitoires. Consulter cette section

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  3. Titre III : Dispositions diverses. Consulter cette section

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  4. Article 35
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Peuvent être promus à la 1re classe les administrateurs financiers de 2e classe qui ont atteint au moins le 5e échelon et qui justifient de deux années de services effectifs dans le corps. Les intéressés sont, lors de leur promotion, classés à l'échelon comportant l'indice de rémunération égal ou immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient antérieurement. Ils conservent à cette occasion l'ancienneté acquise au précédent échelon. Toutefois, lorsque l'administrateur promu appartient au 6e échelon de la 2e classe, il ne conserve son ancienneté que dans la limite de deux ans.

Peuvent être inscrits au tableau d'avancement pour l'accès à la hors-classe les administrateurs financiers de 1re classe ayant atteint au moins le 2e échelon de la 1re classe. Les intéressés sont, lors de leur promotion, classés à l'échelon comportant l'indice de rémunération immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient antérieurement, ils conservent à cette occasion l'ancienneté acquise au précédent échelon.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 9 février 1980 Version 9 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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← Article 8

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Décret 72-267 1972-04-15 art. 3 JORF 20 avril 1972 en vigueur le 1er janvier 1972 — Référence sans identifiant DILA
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°76-1102 du 29 novembre 1976 - art. 5 () JORF 4 décembre 1976
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°80-121 du 4 février 1980 - art. 8 () JORF 9 février 1980

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 5
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 8

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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