Décret n°80-121 du 4 février 1980 modifiant le décret n° 67-172 du 6 mars 1967 relatif aux statuts particuliers des fonctionnaires des cadres supérieurs de la caisse nationale de crédit agricole. - Article 9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0e7e1a9b-e537-44be-a307-d5c780a023b8
- Début de validité
- 9 février 1980
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006567310/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006567310/article-9/versions/0e7e1a9b-e537-44be-a307-d5c780a023b8/
Sommaire du texte
Texte
Le ministre du budget, le ministre de l'agriculture et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er juillet 1975 en ce qui concerne les articles 2 et 4, et au 1er janvier 1977 en ce qui concerne l'article 5.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°80-121 du 4 février 1980 - art. 2 ()
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°80-121 du 4 février 1980 - art. 4 ()
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°80-121 du 4 février 1980 - art. 5 ()
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret 67-172 1967-03-06