Décret n°2001-520 du 13 juin 2001 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des fonctionnaires de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. - Article 2
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 8464fd1b-c0d1-4985-9599-8fb483fc68a0
- Début de validité
- 16 juin 2001
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006567985/2012-05-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006567985/article-2/versions/8464fd1b-c0d1-4985-9599-8fb483fc68a0/
Sommaire du texte
Texte
En vue du recrutement par voie de concours des inspecteurs stagiaires de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission ne peut excéder 200 % du nombre des emplois offerts au titre du concours correspondant.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Autres relations
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Décret 68-619 1968-06-29
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Décret 95-375 1995-04-10
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Décret 95-873 1995-08-02
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Décret 95-872 1995-08-02