Décret n°2001-520 du 13 juin 2001 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des fonctionnaires de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. - Article 7 - version du 16/06/2001
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — fcbf0b4d-fe9b-43f4-bfbb-7652feb8cbd6
- Début de validité
- 16 juin 2001
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006567992/2001-06-16
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006567992/article-7/versions/fcbf0b4d-fe9b-43f4-bfbb-7652feb8cbd6/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque les listes complémentaires d'admission sont utilisées pour pourvoir des emplois devenus vacants après l'ouverture des concours, les nominations de candidats inscrits sur les listes complémentaires sont prononcées dans le respect de la proportion entre les nominations correspondant à chacun de ces concours, telle qu'elle est fixée à l'article 4 du décret du 29 juin 1968 susvisé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°68-619 du 29 juin 1968 - art. 4 (M)
Autres relations
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
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