Décret n°90-375 du 30 avril 1990 modifiant le décret n° 85-1497 du 31 décembre 1985 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées au président, aux membres et aux rapporteurs de la commission de la sécurité des consommateurs - Article 2
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- Mise à jour en retard — c15026f7-9c38-4d32-b528-37665078880c
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
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- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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Texte
a modifié les dispositions suivantes
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- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi 83-660 1983-07-21