Décret n°2001-810 du 3 septembre 2001 portant création d'une indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments. - Article 2

Peuvent bénéficier de cette indemnité :

- les vétérinaires inspecteurs régis par le décret du 26 novembre 1962 susvisé ;

- les chercheurs, ingénieurs de recherche et ingénieurs d'études régis par le décret du 30 décembre 1983 susvisé ;

- les personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers universitaires régis par le décret du 24 février 1984 susvisé ;

- les enseignants-chercheurs régis par le décret du 6 juin 1984 susvisé ;

- les ingénieurs sanitaires régis par le décret du 30 octobre 1990 susvisé ;

- les enseignants-chercheurs régis par le décret du 21 février 1992 susvisé ;

- les pharmaciens inspecteurs de santé publique régis par le décret du 30 décembre 1992 susvisé ;

- les ingénieurs de recherche et les ingénieurs d'études régis par le décret du 6 avril 1995 susvisé ;

- les chercheurs régis par le décret du 30 juillet 1998 susvisé.