Décret n°2001-749 du 24 août 2001 fixant les modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des techniciens supérieurs de l'équipement. - Article 1
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — ee398b69-b838-449f-9b73-3b97f8b710df
- Début de validité
- 26 août 2001
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006568734/2012-01-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006568734/article-1/versions/ee398b69-b838-449f-9b73-3b97f8b710df/
Sommaire du texte
Texte
Sans préjudice des recrutements effectués en application de l'article 5 du décret du 2 octobre 1970 susvisé, des recrutements de techniciens supérieurs de l'équipement peuvent être organisés, à titre exceptionnel, pendant une période de trois ans à compter de la publication du présent décret, à concurrence de contingents qui sont fixés annuellement par arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique, dans la limite des emplois budgétaires ouverts à cet effet par la loi de finances.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°70-903 du 2 octobre 1970 - art. 5 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-749 du 24 août 2001 - art. 2 (V)
Autres relations
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Décret 70-903 1970-10-02