Décret n°2001-1007 du 2 novembre 2001 modifiant le décret n° 87-997 du 10 décembre 1987 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière. - Article 7
Version en vigueur à la date consultée
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 0364c749-f213-47be-975c-4c920f40517f
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006569197/2026-11-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006569197/article-7/versions/0364c749-f213-47be-975c-4c920f40517f/
Sommaire du texte
Texte
a modifié les dispositions suivantes
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-997 du 10 décembre 1987 - art. 10 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-1007 du 2 novembre 2001 - art. 9 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 10
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 9