Décret n°78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil - Article 17
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — bcb17089-5e75-4184-bedf-bd8a70fabdc5
- Début de validité
- 7 juillet 1978
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006569199/1978-07-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006569199/article-17/versions/bcb17089-5e75-4184-bedf-bd8a70fabdc5/
Sommaire du texte
Texte
La demande de désignation d'un expert prévue à l'article 1843-4 du code civil ou d'un mandataire prévue par les articles 1844, alinéa 2, et 1844-6, alinéa 3, dudit code est portée devant le président du tribunal de commerce pour les sociétés commerciales ou du tribunal de grande instance dans les autres cas.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
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- CITATION Code civil - art. 1843-4 (V)
- CITATION Code civil - art. 1844 (V)
- CITATION Code civil - art. 1844-6 (V)
Autres relations
- TXT_ASSOCIE Code civil - art. 1843-4 (V)
- TXT_ASSOCIE Code civil - art. 1844 (M)
- TXT_ASSOCIE Code civil - art. 1844-6 (M)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi 78-9 1978-01-04
Liens entrants
Citations
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Autres relations
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Article 1843-4
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Article 1844
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Article 1844-6