Jurisfac

Décret n°2001-1007 du 2 novembre 2001 modifiant le décret n° 87-997 du 10 décembre 1987 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière. - Article 9

Version historique

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Revenir à la version en vigueur
Version
Version historique — a48bc562-13e1-4636-8033-e424450643fe
Début de validité
4 novembre 2001
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006569200/2012-01-07
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006569200/article-9/versions/a48bc562-13e1-4636-8033-e424450643fe/
Sommaire du texte

Les dispositions des articles 4 et 7 du présent décret ne sont applicables qu'aux lauréats des concours nommés inspecteurs stagiaires après sa publication.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version 9 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Autres relations

Liens entrants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

Autres relations

  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article 6
  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article 7
  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article 10

Consulter la page officielle