Article 36
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f93655d3-9fd4-4d95-a0ab-72b0c8b5efe6
- Début de validité
- 1 janvier 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039345410/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039345410/article-36/versions/f93655d3-9fd4-4d95-a0ab-72b0c8b5efe6/
Sommaire de cette page
Texte
La requête prévue à l'article 1846, alinéa 5, du code civil est présentée au président du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé le siège de la société.
Notes
Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
Citations
- CITATION Code civil - art. 1846
Autres relations
- TXT_ASSOCIE Code civil - art. 1846 (M)
Liens entrants
Autres relations
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Article 1846