Décret n°2001-1273 du 21 décembre 2001 relatif aux primes et indemnités allouées aux fonctionnaires des corps d'agents techniques et de techniciens de l'environnement. - Article 4
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 076e3eac-5a07-4342-b4a0-e8867f248bc6
- Début de validité
- 9 juillet 2001
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006569813/2026-11-09
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006569813/article-4/versions/076e3eac-5a07-4342-b4a0-e8867f248bc6/
Sommaire du texte
Texte
Les agents techniques et les techniciens de l'environnement perçoivent une indemnité de logement s'ils ne bénéficient pas d'une attribution de logement par nécessité absolue de service.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Citations
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Citations
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